Location : le diagnostic immobilier Etat des servitudes risques et d’informations sur les sols ERSIS (ex ERNMT)

L’ERSIS État des Servitudes Risques et d'Informations sur les Sols fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour louer votre appartement ou maison. Avant décembre 2017, ce diagnostic était plus connu sous le nom de ERNMT : état des risques naturels, miniers et technologiques. L'ERSIS est utile pour prévenir le locataire des éventuels phénomènes naturels pouvant survenir dans la zone où il habite. Le principe du diagnostic ERSIS permet aussi aux locataires avertis des risques qui pèsent sur leur logement, pour être mieux préparés à les affronter s’ils se produisent au cours de leur séjour ! Le propriétaire bailleur a donc l’obligation de fournir ce diagnostic immobilier à son locataire. Il devra aussi lui indiquer les éventuels sinistres antérieurs ayant donné lieu à une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique.

Qu’est-ce qu’un Etat des servitudes risques et d'informations sur les sols ?

Le contenu du diagnostic immobilier ERSIS

Le nouveau modèle d'état des risques et informations sur les sols est entré en vigueur le 1^er janvier 2018. Par-rapport à l'ERNMT, plusieurs nouvelles questions apparaissent dans le formulaire. Le diagnostic ERSIS doit indiquer un nombre de points bien précis :

• déterminer si le logement est situé ou non dans un secteur d'expropriation ou de délaissement ;
• le risque naturel qui peut peser sur la commune où est situé le bien, comme les risques d’avalanche, d’inondation, de séisme, de cyclone, de feux de forêt… Le rapport doit également faire figurer les risques miniers, ainsi que les risques technologiques qui correspondent à ceux cités dans le PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques ;
• si le logement se trouve dans une zone qui comprend plusieurs risques, l’ERSIS devra préciser si les travaux prescris ont été réalisés ;
• dans le cas contraire, on doit préciser si l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe ou non au contrat de location ;
• le nouveau modèle intègre une dernière question dans le cadre d'une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols. Il faut indiquer si le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS), ou non.

Les conséquences d’une absence de diagnostic ERSIS

Le diagnostic d’État des servitudes risques et d'informations sur les sols, ex diagnostic ERNMT, est un diagnostic immobilier obligatoire depuis juin 2006. A l’origine inséré dans la loi du 30 Juillet 2003, ce diagnostic immobilier est progressivement devenu obligatoire et est désormais à joindre à l’ensemble des transactions immobilières : vente, location longue durée meublée ou location non meublée ou encore location saisonnière.

Comment réaliser un diagnostic immobilier ERSIS ?

Comment obtenir un état des servitudes risques et d'informations sur les sols ERSIS ?

Étant un diagnostic immobilier un peu à part, l’ERSIS peut être réalisé de deux manières :

• soit par vous directement ;
• soit par un diagnostiqueur ayant la certification requise.

Si vous souhaitez l’effectuer vous-même, vous pouvez aussi vous rendre sur le site Prim.net, qui détaille les procédures à réaliser. Il est également possible de se renseigner auprès de sa commune et d’avoir accès aux documents sur place.

En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez également faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel pour effectuer l'ensemble de vos diagnostics immobiliers location très rapidement. L’avantage, outre le gain de temps, est que l’assurance du diagnostiqueur prendra la responsabilité en cas de litige. Par ailleurs, ces coûts seront déductibles des revenus fonciers perçus sur ce logement. Pour en savoir plus, simulez votre demande de devis de diagnostic immobilier ERSIS.

Quand fournir l'état des servitudes risques et d'informations des sols ?

L’ERSIS doit être fourni au moment de l’arrivée d’un nouveau locataire, lors de la signature du contrat de location. Ce diagnostic immobilier devra être annexé au bail de location. La date de réalisation du diagnostic doit être inférieure à six mois avant la signature du bail. Si l’ERSIS doit être réalisé à chaque changement de locataire, il n’y a pas d’obligation pour le propriétaire bailleur de le réactualiser en cours de bail.

L’obligation de mettre à disposition de votre locataire un état des servitudes risques et d'information des sols est à respecter, même si, dans les faits, peu de logements sont réellement concernés. L’enjeu essentiel se traduit par une possible diminution du loyer à la demande du locataire ! Toutefois, si un locataire en fait la demande, il devra prouver que ce risque naturel, minier ou technologique, non connu au moment de la signature du bail, a une incidence majeure sur le bien et justifie une diminution de loyer. Si cette demande est peu appliquée, le fait de pouvoir réaliser simplement un ERSIS vous permet d’optimiser votre temps, de respecter votre obligation de propriétaire bailleur et de diminuer les risques encourus !