L’impact de l’annulation de l’encadrement des loyers pour les propriétaires bailleurs
26/02/2018En fin d’année 2017, les tribunaux administratifs de Lille et de Paris ont tranché en faveur de l’annulation de l’encadrement des loyers, une mesure entrée en vigueur en 2015 dans la capitale et en 2017 dans le Nord. Celle-ci avait pour objectif d’obliger les propriétaires bailleurs à respecter un loyer plafond fixé selon des critères précis dans le cadre d’une location. Quels impacts à l’annulation de l'encadrement des loyers pour les bailleurs ? Il est temps de faire le point.
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L’essentiel du dossier :
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L’annulation de l’encadrement des loyers pour les propriétaires bailleurs officialisée
Alors que la loi prévoyait d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers à 28 agglomérations françaises au total, toutes jugées comme étant des "zones tendues", sa mise en application est aujourd’hui en grande difficulté. Le 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a officialisé l’annulation de l’encadrement des loyers dans la ville. Une décision similaire a été prise quelques semaines plus tard par le tribunal administratif de Paris, au motif que la mesure aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération des deux villes, et non des communes en particulier.
Pour rappel, l’encadrement des loyers obligeait les propriétaires à respecter, au moment de la signature d’un bail, un loyer plafond défini selon le type de logement loué et le secteur géographique. Concrètement, le loyer :
- ne pouvait pas dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral ;
- ne pouvait pas être inférieur de 30 % à ce même loyer de référence.
Les conséquences pour les propriétaires sur les baux signés alors que la mesure était en vigueur
Pour les contrats de location en cours, signés à Paris ou à Lille lorsque la mesure était en vigueur, l’annulation de l’encadrement des loyers n’a aucune conséquence, puisque les propriétaires n’ont pas le droit de revoir leur loyer à la hausse en cours de bail, sauf dans le cadre de la révision annuelle. De fait, les bailleurs ne peuvent pas augmenter le montant de leur loyer au-delà de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
Ils peuvent toutefois envisager une révision supérieure dans le cadre de travaux d’amélioration.
Les conséquences pour les bailleurs sur les baux signés depuis l’annulation de l’encadrement des loyers
Pour les baux signés depuis l’annulation de l’encadrement des loyers (soit les contrats signés après le 17 octobre 2017 à Lille et après le 28 novembre 2017 à Paris), les propriétaires ont plus de marge de manœuvre : ils peuvent en effet à nouveau fixer le montant de leur loyer librement. Sauf s’il s’agit d’un bien immobilier remis en location. Le loyer est alors soumis à l’encadrement des loyers à la relocation, toujours en vigueur, et ne peut excéder celui payé par le précédent locataire (sauf si le logement a été vacant pendant plus de 18 mois, a fait l’objet de certains travaux ou présente un loyer nettement sous-évalué).
Le saviez vous ?
Si, en tant que propriétaire, vous estimez avoir été lésé par la mesure d’encadrement des loyers, vous pouvez déposer un recours contre l’État afin de réclamer une indemnisation. Pour ce faire, vous profitez d’un délai de prescription de quatre ans suite à la décision d’annulation de l’encadrement des loyers.