En France, les squatteurs de logements inoccupés peuvent être, dans une certaine mesure, protégés par la loi. Ce cas rare prouve que la menace de voir un squatteur s’installer chez soi doit être considérée et qu’il est nécessaire de se renseigner sur les moyens d’action qui doivent être exécutés très rapidement.

Que dit la loi à ce sujet ?

La loi relative au squat

Aucune loi ne définit ni n’encadre explicitement le squat. Cependant, l’article 132-73 du Code pénal s’en approche et peut être utilisé pour qualifier l’occupation illégale d’un logement, rendue possible après une effraction. Cet article stipule que : « L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. »

Faire partir les squatteurs

En France, le propriétaire d’un logement occupé par un squatteur n’a pas le droit de le déloger lui-même et le recours à la force est interdit. Si la présence d’un squatteur est démontrée dans les 48 heures, la police a le droit de faire sortir cet intrus.

En revanche, si le constat n’est pas effectué avant ces 48 heures, le propriétaire devra avoir recours à un juge pour obtenir une autorisation d’intervention des forces de l’ordre de la part de la préfecture.

Pour que la police intervienne afin de déloger les squatteurs dans les 48 heures, il faut prouver que ces derniers sont entrés dans le logement par effraction. En d’autres termes, il est nécessaire qu’une porte, une fenêtre ou encore le portail ait été forcé.

Différencier le squat de la sous-location

Votre locataire ne paie plus les loyers et le bien loué n’est pas occupé par la ou les personnes qui ont signé le bail ? Il s’agit peut-être de sous-location. Ce cas de figure n’entre pas dans le processus d’expulsion de squatteurs. Vous devez vous retourner contre le locataire titulaire du bail et faire valoir vos droits.

Quelle est la procédure à suivre pour se défendre ?

Des squatteurs dans la résidence principale

Pour se défendre, le propriétaire d’un appartement très récemment squatté devra être en mesure de prouver que le squatteur n’est là que depuis moins de 48 heures, ce qui n’est pas chose facile. Si vous pouvez prouver que les occupants sont là depuis moins de deux jours (témoignages de voisins…), les forces de l’ordre pourront intervenir immédiatement.

Dans le cadre d’une résidence principale occupée depuis plus de 48 heures, le propriétaire devra saisir le préfet par lettre recommandée afin de demander l’intervention des forces de l’ordre. Plusieurs raisons (vacances prolongées, hospitalisation, déplacement professionnel…) peuvent vous mener à ne pas vous rendre compte que votre logement a été récemment squatté. Cependant, dès que vous en faites le constat, vous devez immédiatement vous tourner vers les forces de l’ordre qui vous aiguilleront dans vos démarches.

Que faire si des squatteurs ont investi une résidence secondaire ?

Dans le cas d’une résidence secondaire, le propriétaire doit engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion du squatteur. Il conviendra de démontrer que le bien est occupé et d’obtenir l’identité du squatteur par voie d’huissier. La désignation de l’huissier pour obtenir ces renseignements se fera par le juge.

Les documents à fournir

Avant de vous rendre auprès des forces de l’ordre, il est nécessaire que vous regroupiez certains documents prouvant que vous êtes le propriétaire du bien. Pour cela, vous pouvez présenter :

- votre titre de propriété ;

- votre dernier avis d’impôts fonciers ;

- des factures (électricité, gaz, eau…) à votre nom.

Quels sont les délais d’une expulsion ?

Le cas d’une expulsion immédiate

Dans le meilleur des cas, lorsque vous constatez que des squatteurs sont présents depuis moins de 48 heures, vous pouvez espérer que les forces de l’ordre les fassent immédiatement partir.

Des délais parfois longs

Une expulsion nécessitera des délais relativement longs en fonction de la vitesse des autorités judiciaires. Généralement, on peut compter entre 6 et 8 mois pour une expulsion du squatteur, le temps que ce dernier épuise l’ensemble des recours mis à sa disposition, tel l’appel de jugement.

La loi est globalement favorable au propriétaire, mais le temps d’application est très long dans le cadre d’un appartement squatté, car le squatteur est au regard de la loi l’occupant de son « domicile de fait ».

La fin de la trêve hivernale pour les squatteurs

La loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), adoptée le 16 octobre 2018, met fin à la trêve hivernale (1^er novembre au 31 mars) en cas d'occupation illégale d'un logement. Désormais, toute personne occupant un logement sans contrat de location et qui s’y est installé suite à une effraction n’est plus protégée par la trêve hivernale. Les personnes dont le bail a été résilié ne sont pas concernées par ce point, elles continuent donc à bénéficier de la trêve hivernale.