Comment augmenter un loyer sous-évalué ?
22/10/2019Un loyer sous-évalué peut vite vous faire perdre de l’argent. En tant que propriétaire bailleur, vous avez le droit d’augmenter un loyer sous-évalué. Cependant, vous devez obligatoirement suivre des règles afin de ne pas faire supporter à votre locataire une somme à laquelle il serait incapable de faire face. Faisons le point.
|
L’ESSENTIEL DU DOSSIER :
|
Quand augmenter un loyer sous-évalué ?
La revalorisation annuelle du loyer
De manière générale, le loyer peut être augmenté chaque année, et ce, pendant toute la durée du bail. Cette procédure fait partie de la revalorisation du loyer prévue par une clause du contrat de location. Elle peut intervenir :
- à la date précisée dans le bail ;
- à la date anniversaire du contrat de location.
Vous devez alors prendre en compte le dernier indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee. Si le contrat de location n’en fait pas mention, vous devez attendre l’échéance du contrat de location pour augmenter le loyer sous-évalué, soit trois ans au minimum.
Le cas d’un loyer fortement sous-évalué
Dans le cas où le montant du loyer est nettement inférieur aux prix qui se pratiquent dans le quartier, vous avez la possibilité d’augmenter le loyer sous-évalué. Pour cela, une seule règle à suivre : vous devez attendre l’échéance du contrat de location.
Les loyers en zone tendue
Il est possible d’augmenter un loyer sous-évalué pour un logement situé en zone tendue. Pour cela, il faut respecter certaines obligations, afin que le loyer corresponde aux exigences imposées dans ces zones.
La procédure pour augmenter un loyer sous-évalué
La procédure doit intervenir au moins six mois avant la fin du bail. Pour augmenter un loyer sous-évalué, vous devez comparer les montants des loyers pratiqués dans le voisinage. Il faut alors que les logements pris comme références soient situés :
- dans le même immeuble ;
- dans un autre immeuble doté des mêmes caractéristiques et situé dans la même zone géographique.
Vous devez prouver que le montant du loyer est sous-évalué en vous appuyant sur au moins :
- six loyers pour les logements situés dans une agglomération de plus d’un million d’habitants ;
- trois loyers dans les autres cas.
Sur papier libre, vous devez rapporter les dispositions prévues par l'article 17-2-II de la loi du 6 juillet 1989 et envoyer votre requête par courrier recommandé au locataire.
Que faire en cas de refus du locataire ?
Une fois le locataire avisé, il peut accepter ou refuser le nouveau montant du loyer. En cas d’accord, il doit vous en faire part par courrier. S’il refuse la proposition, vous devez prendre contact avec la commission départementale de conciliation.
Notez que l’absence de réponse du locataire dans les quatre mois précédant la fin du bail est considérée comme un refus.
Le saviez vous ?
L’IRL est publié chaque trimestre par l’Insee. Il est calculé en prenant en compte l’évolution des prix à la consommation sur les 12 derniers mois, hors tabac et hors loyers.