Le chauffage collectif est-il compris dans les charges locatives ?

En tant que propriétaire d'une location, et notamment d'un appartement loué, vous pouvez demander à votre locataire le remboursement de certaines charges locatives relatives à l’utilisation du logement loué ou à celle des parties communes de l’immeuble. Le chauffage collectif est-il compris dans ces charges locatives, également appelées charges récupérables ?

Les dépenses de chauffage collectif, des frais compris dans les charges locatives

En vertu du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges locatives récupérables auprès du locataire, les dépenses liées au chauffage collectif sont bien comprises dans les charges locatives.

À noter que seul le coût de l’énergie et de l’entretien courant des infrastructures de chauffage collectif est une charge locative récupérable sur le locataire. Les dépenses liées à des travaux d’installation et de gros entretien restent intégralement supportées par le propriétaire bailleur.

L’individualisation progressive des frais de chauffage collectif

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit une facturation à l’occupant, locataire ou propriétaire, des frais de chauffage collectif en fonction de sa consommation.

Dans ce cadre, tout immeuble disposant d’un système de chauffage collectif fournissant à chacun des appartements une quantité de chaleur réglable par l’occupant devra être équipé d’un dispositif permettant la mesure de la quantité de chauffage utilisée par chaque logement au plus tard en :

• décembre 2017 pour les bâtiments présentant une consommation de chauffage comprise entre 120 et 150 kWh/m²/an ;
• décembre 2019 pour les bâtiments dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m²/an.

Pour les immeubles dont la consommation est supérieure à 150 kWh/m²/an, l’individualisation des frais de chauffage collectif doit déjà être effective depuis mars 2017.

Quels appareils pour mesurer les charges individuelles de chauffage ?

Selon la configuration de l’immeuble, la répartition des frais de chauffage peut se faire :

• via des répartiteurs électroniques de frais chauffage, qui calculent la chaleur émise par chaque radiateur et peuvent être relevés à distance ;
• via un compteur individuel d’énergie thermique placé à l’entrée du logement, qui permet une mesure directe de la consommation énergétique de l’appartement.

Tous les immeubles et copropriétés sont-ils concernés ?

Certaines copropriétés sont exclues du dispositif d’individualisation des frais de chauffage, notamment celles où sa mise en œuvre :

• est techniquement impossible ;
• entraînerait un coût de travaux excessif en raison de la nécessité de changer l’ensemble de l’installation de chauffage.

La répartition des charges de chauffage collectif entre les logements

Immeuble équipé d’un dispositif d’individualisation de frais de chauffage

Dans les immeubles équipés d’un dispositif de mesure individualisé des frais de chauffage, le syndic de copropriété est tenu d’effectuer un relevé des consommations au moins une fois par an et de l’adresser aux propriétaires, qui pourront ensuite répercuter et régulariser ces charges locatives sur leur locataire.

Les charges de chauffage collectif sont réparties en plusieurs catégories de frais :

• les frais individuels, calculés à partir des relevés des répartiteurs ou du compteur de chaque appartement ;
• les frais communs de combustibles, qui représentent une part fixe de 30 % de la consommation totale de l’immeuble et sont répartis de manière équitable entre les occupants ;
• les frais relatifs à l’entretien et au fonctionnement de l’installation de chauffage collectif, également répartis entre les occupants.

Immeuble sans dispositif d’individualisation de frais de chauffage

Comme le précise l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, dans un immeuble non équipé d’un système de mesure individualisé, les frais de chauffage collectif compris dans les charges de copropriété sont répartis entre chaque appartement selon un critère d’utilité. Celui-ci prend généralement en compte la surface de chauffe et le volume chauffé.