Les devoirs du propriétaire bailleur envers son locataire

L’article 1^er de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le « droit au logement est un droit fondamental » et qu’il « s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent ». Ainsi, tout propriétaire bailleur doit se conformer à cette loi qui précise toutes les obligations et les devoirs que doit avoir un propriétaire envers son locataire. Documents à remettre, état du logement, travaux… Découvrons ensemble quels sont les devoirs d’un propriétaire vis-à-vis de son locataire.

Logement décent : les devoirs du propriétaire envers le locataire

Ce que dit la loi

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit que le propriétaire bailleur est dans l’obligation de fournir un logement décent à son locataire.

Travaux et entretien des lieux

Le propriétaire bailleur a le devoir de réaliser des travaux de réparation et d’entretien du bien loué. Ces travaux concernent :

• les réparations urgentes (panne d’un chauffe-eau, etc.) ;
• l’entretien courant (réparation d’une porte abîmée par le temps, etc.).

Surface minimale habitable

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise une surface minimale pour tout bien mis à la location. Ainsi, le logement doit être pourvu :

• d’une pièce principale de plus de 9 mètres carrés, avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres ;
• ou d’une pièce principale dont la surface est supérieure ou égale à 20 mètres cubes.

Les documents obligatoires à présenter à un locataire

Le contrat de location

Le propriétaire a le devoir envers son locataire de signer avec lui un contrat de location. Ce document doit comporter des informations relatives au bien loué, telles que :

• surface ;
• montant du loyer ;
• consistance et destination du bien, etc.

Les quittances de loyer

Une quittance de loyer doit être délivrée à chaque paiement de loyer. Elle doit préciser la somme perçue, détaillant le montant du loyer et des charges.

Les diagnostics techniques

Plusieurs diagnostics techniques pour la location sont obligatoires. Ces documents doivent être annexés au contrat de location.

Pour le diagnostic amiante, il n’y a aucune obligatoire de le joindre au bail. Il doit cependant être présenté au locataire dès qu’il en fait la demande.

Assurer la tranquillité du locataire

La jouissance paisible des lieux est un devoir du propriétaire envers son locataire. Ainsi, en tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez entrer dans le logement loué sans l’accord du locataire. Pour visiter l’appartement, il faut donc avertir le locataire à l’avance.

La tranquillité du locataire passe aussi par l’isolation phonique du logement, qui doit être suffisante.