Tout savoir sur la garantie Visale

Depuis janvier 2018, la garantie des risques locatifs (GRL) a été remplacée par la garantie Visale (VISA pour l’emploi et le logement), une aide en cas d’impayés de loyers et de charges dotées d’une cible de bénéficiaires élargie. À quoi correspond-elle ? Est-elle plus intéressante qu’une GLI (assurance loyer impayé) ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir à son sujet.

À QUOI CORRESPOND LA GARANTIE VISALE ?

La garantie Visale correspond à une caution accordée au locataire par l’organisme Action Logement (anciennement 1 % Logement).

À l’image d’un garant incarné par une personne physique, Action Logement s’engage à rembourser au propriétaire les impayés de loyers et de charges du locataire.

La garantie Visale couvre les impayés concernant la résidence principale du locataire uniquement. Elle s’applique aux loyers inférieurs à 1 500 €, charges locatives comprises, à Paris et 1 300 € en Province et dans les DOM, dans la limite de 36 mensualités impayées.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA GARANTIE VISALE ?

Tout comme la garantie des risques locatifs (GRL), la garantie Visale vise à optimiser la recherche de logement d’une population considérée comme à risque par les propriétaires.

Ainsi, les jeunes âgés de 18 à 30 ans inclus peuvent bénéficier de la garantie Visale, quelle que soit leur situation professionnelle (salariés, étudiants, demandeurs d’emploi, etc.).

Cette garantie est étendue aux plus de 30 ans qui sont salariés du secteur privé et louent un logement dans les six premiers mois après leur embauche, pour les CDD, CDI en période d’essai, contrats aidés, contrats en intérim et tous les autres contrats de travail qui ne sont pas des CDI confirmés (CDI dont la période d’essai a été dépassée).

La garantie Visale touche aussi les ménages emménageant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, que ses membres soient salariés ou non.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA GARANTIE VISALE ?

La garantie Visale est soumise à des conditions de loyer et de ressources du locataire. Le loyer à ne pas dépasser et les ressources prises en compte dépendent de sa situation et sa localisation.

EXEMPLES

Un étudiant de moins de 30 ans ne pourra se voir accorder la garantie Visale que si le montant du loyer (charges comprises) atteint 600 € ou moins, ou s’il touche plus de 1 200 € de ressources par mois en cas de loyer supérieur à 600 €. En Île-de-France, le loyer ne doit pas dépasser 800 €, ou l’étudiant doit percevoir 1 600 € de ressources par mois au moins si le loyer dépasse 800 €.

Un salarié en CDI (période d’essai achevée) ou un fonctionnaire titulaire de moins de 30 ans devra payer un loyer :

• compris entre 30 et 50 % de ses ressources,
• et inférieur ou égal à 1 300 € (1 500 € en Île-de-France).

Ou encore, un salarié du privé de plus de 30 ans devra régler un loyer :

• inférieur ou égal à 1 300 € (1 500 € en Île-de-France),
• et représentant au maximum 50 % de ses ressources.

Les ressources prises en compte par l’État pour l’attribution de la garantie Visale sont les suivantes :

• revenus d’activité ;
• allocations chômage ;
• indemnités journalières ;
• allocations logement ;
• allocations familiales.

Dans le cas où vous envisageriez de louer votre bien immobilier à un couple non marié ou à deux colocataires, sachez qu’il suffit qu’un seul des membres du couple ou des colocataires respecte les critères imposés pour permettre la couverture de l’ensemble du foyer.

QUI FAIT LA DEMANDE DE GARANTIE VISALE ?

Pour ce dispositif qui s’applique aux locations vides ou meublées constituant la résidence principale du locataire, c’est à ce dernier d’en faire la demande auprès d’Action Logement, en remplissant un formulaire en ligne. Cette démarche se fait obligatoirement avant la signature du bail.

Après vérification de l’éligibilité du locataire au dispositif, sa demande est confirmée sous deux jours ouvrés, puis transférée au propriétaire par le locataire. Le bailleur pourra l’accepter en créant son propre espace personnel en ligne et en validant le contrat de cautionnement fourni par Action Logement.

En cas d’acceptation, le propriétaire ne pourra pas demander une autre garantie de type caution personnelle d’un garant. Il ne pourra pas non plus souscrire une assurance loyers impayés (GLI). Il lui appartient donc de bien réfléchir aux dispositifs dont il souhaite bénéficier avant d’accepter la garantie Visale de son locataire.

Il convient de préciser que le bail doit respecter certains critères pour qu’il soit éligible à la garantie Visale. Il doit notamment intégrer une clause de résiliation permettant d’annuler automatiquement le contrat de location en cas de loyers et de charges impayés.

COMBIEN COÛTE LA GARANTIE VISALE ?

La garantie VISALE n’entraîne aucun coût, ni pour le locataire ni pour le propriétaire. Il s’agit d’un service totalement gratuit.

COMMENT ACTIONNER LA GARANTIE VISALE ?

En cas d’impayés de loyer de la part du locataire, le propriétaire pourra actionner cette nouvelle garantie des risques locatifs en faisant lui-même la demande en ligne.

Suite à l’activation de la garantie Visale, Action Logement avancera les sommes dues par le locataire au propriétaire. L’organisme se retournera ensuite vers le locataire pour obtenir le remboursement des sommes impayées, en lui proposant un échéancier adapté à sa situation financière si besoin.

En l’absence de remboursement de la part du locataire, Action Logement pourra demander la résiliation du contrat de location devant la justice.

Garantie Visale ou GLI, que choisir ?

On vous l’a dit plus haut, tout propriétaire doit faire un choix entre la garantie Visale et l’assurance loyers impayés, aussi connue sous le nom de GLI. Impossible pour lui de souscrire les deux garanties. Mais alors, comment savoir laquelle est la plus adaptée à vos besoins ?

De manière générale, il est important de rappeler que l’accès à la garantie Visale et les protections offertes restent très limités, que ce soit dans le temps comme dans les actions. Par exemple, au-delà d’une expulsion rendue plus difficile de par l’intervention d’Action Logement, qui va d’abord chercher à résoudre le contentieux à l’amiable, il faut savoir que les dégradations imputables au locataire et non couvertes par le dépôt de garantie ne seront pas prises en charge.

En cela, il est indéniable que la GLI, qui peut être actionnée dès le premier impayé de loyer, et ce, sans limite de durée, apporte une protection plus complète au propriétaire. Elle est non seulement intéressante sur le plan du non-paiement du loyer, mais couvre également les potentielles détériorations du bien, le départ prématuré du locataire ou le règlement de frais de contentieux. La GLI représente un soutien de taille pour le propriétaire, tant sur le plan administratif que sur le plan judiciaire, et elle peut même intervenir directement dans une procédure de recouvrement ou d’expulsion.

En conclusion, il est globalement conseillé aux propriétaires bailleurs d’opter, dès que c’est possible, pour une GLI. Ceci afin de profiter d’une certaine sécurité et, surtout, d’une grande sérénité en cas de litige. De son côté, la garantie Visale est recommandée uniquement si le locataire n’a pas de garant ou s’il n’est éligible à aucune garantie loyer impayé.