L'évolution juridique du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a fait son apparition. Diagnostic technique obligatoire à la signature du bail, il a été entièrement refondu. La nouvelle législation entraîne avec elle une évolution complète du DPE, qui devient maintenant opposable. Pour les propriétaires bailleurs, les conséquences sont nombreuses.

1er juillet 2021 : un nouveau DPE

Le 23 novembre 2018, la loi n°2018-1021, dite loi ELAN portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a introduit un nouveau diagnostic de performance énergétique. Ce dernier est venu remplacer l'ancien DPE qui était jusque là purement informatif et pas toujours fiable.

Laissant quelques années pour s'y préparer, l'État a acté l'entrée en vigueur du nouveau DPE au 1er juillet 2021. Cette nouvelle version prévoit un DPE :

• Plus en accord avec les enjeux climatiques ;
• Plus fiable, grâce à une méthode de calcul plus juste ;
• Plus complet, à l'aide de suggestions de travaux d'amélioration énergétique pour le logement ;
• Plus lisible avec un nouveau design.

Quelles évolutions juridiques pour le DPE ?

Dès son entrée en vigueur, le nouveau DPE est devenu pleinement opposable. Cela signifie que, si un locataire a des doutes sur l'étiquette énergétique attribuée au logement, il peut prendre les mesures juridiques nécessaires pour obliger le propriétaire à atteindre les performances énergétiques promises par l'étiquette du DPE. En d'autres termes, si le DPE affiche par exemple une performance B, mais qu'il est en réalité classé C ou D, le propriétaire sera obligé de faire des travaux de rénovation énergétique pour atteindre la performance promise. Par ailleurs, si des travaux de rénovation énergétique sont effectués durant la période de validité du DPE, un nouveau diagnostic devra être réalisé à la fin.

Une nouvelle méthode de calcul du DPE a été introduite. Désormais, les diagnostiqueurs utiliseront la méthode de calcul de la consommation conventionnelle des logements (3CL). Cinq postes de consommation de l'habitation sont maintenant pris en compte : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la climatisation, l'éclairage et les auxiliaires (système de ventilation, etc.).

Le nouveau DPE s'accompagne d'une nouvelle étiquette énergétique (de A à G) qui comprend deux points :

• La consommation énergétique du logement, exprimée en kilowattheure d’énergie primaire par m2 par an ;
• Les émissions de gaz à effet de serre, données en kilogramme équivalent de CO2 par m2 par an.

Notez que l’étiquette va retenir la plus mauvaise performance des deux points précédents. Elle sera donnée en énergie primaire ou en CO2.

Autre point qui change dans le DPE : l'estimation en euros de la facture annuelle d’énergie. Présentée à l'aide d'une fourchette de prix, celle-ci est désormais intégrée au DPE. Les propriétaires bailleurs auront l'obligation de l'ajouter dans les annonces de mise en location à partir du 1er janvier 2022.

Enfin, dès 2022, toutes les passoires énergétiques, c'est-à-dire les logements avec une étiquette énergétique F ou G devront faire l'objet d'un audit énergétique, en plus du DPE. Sans amélioration de l'étiquette énergétique grâce à des travaux, ils souffriront d'une limitation de l'augmentation de leurs loyers et, à terme, d'une interdiction de mise en location.

Les conséquences du DPE pour les propriétaires bailleurs

Pour les propriétaires bailleurs, les conséquences de l'évolution du DPE sont nombreuses. Plus strict, ce nouveau DPE n'a pourtant qu'une seule ambition : rendre le parc immobilier moins énergivore, ce qui fera du bien à la planète, mais aussi au portefeuille des locataires.

Pour les propriétaires de passoires thermiques, louer un logement énergivore va devenir plus difficile, et des travaux de rénovation seront alors nécessaires. Ces améliorations auront une conséquence positive : rendre le logement plus attractif pour les locataires qui cherchent à faire des économies d'énergie. Par ailleurs, les logements énergétiquement performants seront mis en valeur grâce à l'étiquette énergétique, ce qui permettra de les louer mieux, plus vite et de réduire la vacance locative.

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, la législation du nouveau DPE vise à rendre le logement plus performant et moins énergivore, pour le bien de tous.