Location à un proche : législation et règles à suivre

La location à un proche n’est pas interdite par la loi, elle peut même avoir certains avantages. Il faut savoir que la législation appliquée est plutôt stricte avec ce genre de pratique, limitant le droit aux aides et encadrant le montant du loyer. Pour vous permettre d’y voir plus clair, E-Gérance fait le point sur la location d’un bien à un proche, ce qu’il faut savoir et les règles à suivre.

Location à un proche : comment faire ?

Une location à un proche revient à louer un bien qui vous appartient à un membre de votre famille qui peut être :

• L’un de vos enfants ;
• Vos parents ou l’un d’eux ;
• Une nièce, un neveu, un oncle, un cousin, etc.

Lorsque l’un de vos proches s’installe dans un bien que vous n’occupez pas, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Vous prêtez le bien, on parle alors d’hébergement à titre gratuit ;
• Vous louez le logement en contrepartie d’un loyer.

Dans les deux cas, vous êtes dans votre droit.

Cependant, il faut savoir que, pour l’administration fiscale, lorsque vous prêtez gratuitement un bien, cela s’apparente à une jouissance personnelle du logement. Ainsi, les frais et les charges inhérents à l’entretien du bien ne peuvent pas être déduits de vos revenus fonciers.

La législation appliquée lorsque vous louez un bien à un proche

Le bail est-il obligatoire ?

Un contrat de location n’est pas obligatoire, en particulier si le bien est prêté à titre gratuit. Dans la pratique, il convient d’en établir un, ne serait-ce que pour fixer le montant du loyer et des charges.

Le type de contrat de location dépend du bien et de son utilisation. De manière générale, le bail doit faire état :

• Du versement d’un loyer mensuel par l’occupant, ainsi que de son montant ;
• Des modalités de paiement du loyer ;
• Du montant des charges locatives et des modalités de récupération (provision sur charges avec régulation annuelle ou forfait).

Quel montant pour le loyer?

Il est souvent tentant pour un propriétaire bailleur de réduire au maximum le montant du loyer lorsqu’il s’agit d’une location faite à l’un de ses enfants ou à l’un de ses parents. L’absence de loyer reviendrait à louer le bien à titre gratuit. Toutefois, pour optimiser votre rendement locatif et ne pas perdre d’argent, il convient de louer le logement au prix du marché tout en appliquant une petite réduction, si vous le souhaitez.

Il est important de noter que l’administration fiscale garde un œil attentif sur le montant des loyers dans le cadre d’une location à un proche. En effet, la jurisprudence montre que les services fiscaux ont déjà sanctionné des propriétaires bailleurs qui louaient leur bien à un proche à un prix dérisoire. Pour pouvoir être légal, le montant du loyer doit refléter la réalité du marché. Toutefois, le fisc tolère une diminution de prix de 10 % à 15 %.

Le droit aux aides lors d’une location à un proche

La loi est claire à ce sujet : les membres de la famille d’un bailleur ne peuvent pas percevoir d’aides au logement telles que l’APL, l’ALS ou autre. Cependant, cela ne s’applique qu’aux parents proches du bailleur :

• Fille/fils ;
• Mère/père ;
• Grands-parents ;
• Arrière-grands-parents ;
• Petits-enfants ;
• Arrière-petits-enfants.

Cela concerne également les conjoints mariés ou non des personnes citées précédemment.

En revanche, le droit aux aides au logement existe pour les :

• Frères/sœurs du bailleur ;
• Tantes/oncles ;
• Cousines/cousins ;
• Nièces/neveux.

Législation appliquée, droit aux aides, loyer, vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir sur la location à un proche. Que cela soit pour rendre service ou pour louer votre bien à quelqu’un de confiance, il convient toutefois d’établir un contrat de location en bonne et due forme afin de vous protéger des risques locatifs.