Louer un appartement à un étudiant : quels justificatifs demander ?

Aides au logement et garantie des parents offrant une sécurité contre les loyers impayés, carence locative quasiment inexistante et possibilité d’encaisser des loyers plus élevés dans le cas d’une colocation, bail plus court pour un logement meublé… Louer un appartement à un étudiant présente des avantages indéniables pour un propriétaire bailleur. Mais attention, afin de choisir le meilleur candidat à la location de votre logement, il n’est pas possible de demander n’importe quelles pièces justificatives : le décret de 2015 relatif à la loi Alur fixant la liste des documents à fournir pour la location s’applique également aux étudiants.

Quels documents pour vérifier la situation et les ressources d’un locataire étudiant ?

Les pièces relatives à la situation du locataire étudiant

Afin de conclure un contrat de location étudiant et de bénéficier notamment d’un bail réduit de neuf mois sans reconduction tacite dans le cas d’un logement meublé, il est essentiel de vous assurer que les candidats à la location de votre appartement sont effectivement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cadre, vous avez le droit de leur demander de fournir un de ces documents :

• leur carte d’étudiant ;
• leur certificat de scolarité pour l’année en cours.

Les justificatifs relatifs à l’emploi, aux stages et aux revenus

Ce n’est pas parce qu’un locataire est étudiant qu’il n’a pas de revenus : il peut être salarié en marge de ses études ou toucher des indemnités de stage. Pour vérifier la situation professionnelle et évaluer les ressources des candidats à la location de votre logement, vous pouvez leur réclamer l’un des documents suivants :

• un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de leur employeur précisant leur emploi, rémunération, date d’entrée en fonction envisagée et durée de leur période d’essai ;
• leurs trois derniers bulletins de salaire ;
• des justificatifs de versement d’indemnités de stage ;
• leur dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• un justificatif de versement des prestations sociales et allocations perçues lors des trois derniers mois (ou un justificatif de l’ouverture des droits émanant de l’organisme payeur) ;
• une simulation de demande d’aide au logement établie par leurs soins ou une attestation de simulation de l’organisme payeur ;
• un avis d’attribution de bourse ;
• les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation comptable justifiant les ressources perçues pour l'exercice en cours, si l’étudiant exerce une activité non salariée parallèlement à ses études.

Les pièces relatives à l’identité et au domicile du locataire étudiant

Justificatifs relatifs à l’identité

Parmi les documents à demander au locataire, seule une pièce d’identité en cours de validité peut être exigée lorsque vous décidez de louer un appartement, que le futur locataire soit étudiant ou non. Ainsi, pour louer à un étudiant, vous pouvez demander, au choix :

• la carte nationale d’identité ;
• le passeport, français ou étranger ;
• le permis de conduire, français ou étranger ;
• un document justifiant du droit au séjour en France pour un étudiant étranger (carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou titre de séjour, par exemple).

Justificatifs relatifs au domicile

De même, vous ne pouvez demander qu’un unique justificatif de domicile qui, pour un étudiant, correspond généralement :

• aux trois dernières quittances de loyer ;
• à une attestation de son précédent bailleur indiquant qu’il est à jour dans le paiement de ses loyers et charges ;
• à une attestation sur l’honneur de ses parents, précisant qu’il réside bien à leur domicile.

Pour louer à un étudiant votre appartement meublé ou non, n’hésitez pas à télécharger la liste des documents justificatifs à demander à un locataire.

LOUER UN APPARTEMENT À UN ÉTUDIANT : L’IMPORTANCE DES GARANTS

Les justificatifs à demander à un garant

Pour louer à un étudiant, la quasi-totalité des propriétaires exige la présence d’un garant, parfois plusieurs, qui sont en général les parents du locataire. Comme il revient à ces personnes de régler les éventuels impayés du locataire, il est important de vous assurer qu’elles sont bien solvables et disposent de revenus suffisants, en leur demandant des justificatifs d’identité, de domicile, de situation professionnelle et de revenus.

Sachez que la loi Alur définit également la liste exhaustive des documents à fournir pour la location par le garant, qui est similaire à la liste des pièces à fournir par le locataire.

Le cas de la Garantie Visale

Depuis le mois d’avril 2018, la Garantie Visale est venue remplacer la caution locative étudiante (CLE). Avec cette garantie, vous pouvez louer à un étudiant qui ne dispose pas de garant personnel. Mise en place par l’État, la Garantie Visale est moins contraignante que la CLE. Elle est accordée par l’organisme Action Logement à l'étudiant ou au jeune en alternance qui en fait la demande pour louer un logement, seul ou en colocation.

Pour en bénéficier, l’étudiant doit vous présenter son dossier de demande de Garantie Visale validé en même temps que les autres justificatifs de son dossier étudiant. Le visa de Garantie Visale validé par l’organisme vous garantit que votre locataire potentiel peut bénéficier du dispositif. Il ne vous restera qu’à signer une convention de garantie en même temps que le bail si vous le choisissez comme locataire.

Toutefois, la Garantie Visale impose des limites qui sont :

• un loyer mensuel, charges comprises, ne dépassant pas 1 500 € à Paris et 1 300 € pour les autres villes (de métropole et des Dom) ;
• un recouvrement maximal de 36 loyers impayés.

Louer à un étudiant : la possibilité de cumuler GLI et garant

Louer à un étudiant pose toujours la même crainte au sujet du paiement des loyers. Selon l’article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, venu modifier l’article 22-1 de la loi du 6 septembre 1989, en tant que propriétaire bailleur, vous avez le droit de cumuler GLI et garant lorsque vous louez un bien à un étudiant ou un apprenti. Cette double garantie ne concerne que les biens loués à des étudiants ou à des apprentis.

Ainsi, si vous avez souscrit à une garantie contre les loyers impayés, vous pouvez demander, en plus de cette garantie, que quelqu’un se porte garant pour l’étudiant locataire.

Cela peut se faire par un :

• acte de cautionnement solidaire ;
• acte de cautionnement simple.

Pour faire valoir ce droit auprès de l’organisme qui vous assure contre les loyers impayés, vous devez pouvoir être en mesure de prouver que le bien est loué à un étudiant. Pour cela, il suffit de présenter l’un des justificatifs du dossier de l’étudiant relatifs à sa situation (carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours).

Sachez toutefois que dans le cadre d’une colocation, si l’un des locataires figurant sur le bail n’est pas étudiant, vous perdez le privilège de pouvoir cumuler GLI et garant.