Tout savoir sur la loi Chatel et les mandats de gestion locative
03/12/2018Promulguée en janvier 2008, la loi Chatel donne plus de liberté aux particuliers ayant souscrit un contrat à renouvellement par tacite reconduction. En pratique, elle leur permet de se libérer de ce type de contrat, qu’il soit relatif à l’habitation, l’automobile ou encore la santé. Découvrez en quoi les mandats de gestion locative sont impactés par cette législation.
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L’essentiel du dossier :
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La loi Chatel, que dit-elle ?
La loi Chatel concerne tous les types de contrats à reconduction tacite (à quelques exceptions près, comme c’est le cas pour les contrats professionnels, les contrats d’assurance vie, d’assurance décès ou les contrats groupe). Elle permet de résilier un contrat à sa date d’échéance et oblige les entreprises à informer clairement les particuliers au sujet de leurs droits et des délais de résiliation.
La loi Chatel s’applique aux mandats de gestion locative, qui permettent à un propriétaire de confier la gestion de sa location à un professionnel pour plus de tranquillité et de sérénité au quotidien. Elle impose, dès lors, au professionnel prestataire de service d’informer le propriétaire bailleur par écrit du délai dont il dispose pour rejeter la reconduction tacite du contrat signé. Le courrier, clair et individualisé, doit être envoyé au particulier entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
Résilier un mandat de gestion locative avec la loi Chatel
S’il veut résilier son mandat de gestion locative dans le cadre de la loi Chatel, le propriétaire bailleur peut le faire au moment où il reçoit le courrier de son mandataire. Il n’aura pas à régler de frais, mais il devra généralement respecter un préavis, dont la durée est fixée conventionnellement.
Pour mettre fin au contrat, le propriétaire du logement en location doit envoyer au mandataire une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prouver que le délai impliqué par la loi Chatel est respecté.
La lettre doit comporter des informations précises, dont :
- l’identité du particulier souhaitant résilier le contrat ;
- le numéro de contrat sur le point d’être résilié ;
- la mention de la loi Chatel, qui permet d’éviter la reconduction automatique du contrat.
Le saviez vous ?
S’il devient aujourd’hui plus simple de mettre fin à un mandat de gestion locative, gardez en tête qu’un tel choix doit être réfléchi. En effet, ce type de service vous offre de nombreux avantages : outre la sécurité de percevoir vos loyers tous les mois sans délai, le mandat de gestion locative d’E-Gérance vous permet de déléguer l’ensemble des aspects contraignants liés à la tenue de votre bien, tout en vous assurant d’être informé régulièrement de tout ce qui touche à votre location. Pas de décision hâtive donc, même avec la loi Chatel !