Modèle de lettre de préavis propriétaire : cas de la vente

À condition de suivre une démarche précise, un propriétaire peut envisager de résilier le bail et donc de donner congé à son locataire, pour ensuite procéder à la vente de son logement en location. Le locataire, qui dispose d’un droit de préemption d’une durée de 2 mois, doit être correctement informé des intentions du propriétaire bailleur. Pour éviter d’éventuels recours de sa part, vous pouvez vous fier à notre modèle de lettre de préavis pour vente conforme aux dernières lois en vigueur, à télécharger sur cette page. Cet article vous détaille par ailleurs la procédure à respecter et les contraintes, nouvellement instaurées, qui pèsent sur les propriétaires.

 Télécharger un modèle de lettre de préavis pour vente >

Qu’est-ce que la reprise pour vente ?

Définition de la reprise pour vente par un propriétaire bailleur

La reprise pour vente désigne l’action d’un propriétaire bailleur visant à récupérer le bien loué, dans le but de le mettre en vente. Cette procédure est pratiquée de manière ponctuelle, si le propriétaire souhaite vendre un logement non-loué, ou lorsqu’il envisage de réaliser des travaux de rénovation avant de procéder à la mise en vente de son bien.

Les conditions à respecter pour qu'un propriétaire puisse donner congé pour reprise pour vente 

Si vous souhaitez vendre votre bien vide, vous devez absolument suivre la procédure prévue par la loi Alur. Cette dernière autorise le propriétaire à donner congé à son locataire pour une reprise pour vente, à condition de respecter un délai de préavis pour le logement d’au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

En outre, le locataire, qui doit être mis au courant du congé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé, dispose d’un droit de préemption d’une durée de 2 mois.

Ce droit de préemption signifie qu’il est prioritaire pour acquérir le logement aux conditions fixées par le propriétaire et notifiées dans la lettre pour le préavis du logement. Cette procédure relative au bail Loi Alur vise à protéger les locataires contre des changements de résidence principale non voulus.

Par contre, il faut savoir que dans le cas d’un logement loué meublé, le délai de préavis est de 3 mois seulement, mais le locataire ne dispose d’aucun droit de préemption.

L’importance de connaître la procédure pour donner congé à un locataire pour vente

La lettre pour le préavis de fin de bail pour vendre

La lettre de préavis est un document central de la procédure de reprise pour vente. Souvent sujet à erreurs, ce document doit être rédigé avec le plus grand soin et comprendre notamment les points suivants :

• la date de signature du bail ;
• le délai de préavis à respecter ;
• le prix de vente envisagé du logement ;
• les conditions de vente ;
• une mention stipulant que le locataire bénéficie d’un droit de préemption d’une durée de 2 mois ;
• une référence aux principaux articles de loi concernés ;
• les détails de la procédure, suivant la décision du locataire d’activer ou non son droit de préemption.

Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons de

 télécharger un modèle de lettre de préavis pour vente conforme aux exigences actuelles, au format Word.

Les délais de préavis de bail de la loi Macron

Récemment, la loi Macron a apporté une distinction entre deux types de biens, dans le traitement du congé en vue de reprise pour vente d’un bien acheté occupé après le 1^er août 2015 et loué vide :

• soit le bail en cours prend fin plus de 3 ans après la date d’achat : dans ce cas, le congé pour reprise pour vente peut intervenir au terme du bail (3 années pour un bailleur personne physique et 6 années pour un bailleur personne morale) ;
• soit le bail en cours prend fin moins de 3 ans après la date d’achat : dans ce cas, le congé pour reprise pour vente ne peut qu’intervenir au terme du premier renouvellement du bail, soit la date du bail initial + 2 fois 3 années. De la même manière, cette durée est doublée si le bailleur est une personne morale.

La procédure relative à la résiliation de bail en vue d'une reprise pour vente est donc particulièrement complexe.