Préavis donné : les conséquences sur le paiement du loyer

Un propriétaire doit savoir que son locataire peut lui donner congé à tout moment de son bail, à condition de respecter un délai de préavis avant de quitter le logement. Or, si cette règle reste claire dans l’esprit de la plupart des locataires et propriétaires, le paiement du loyer au cours de la période de préavis donne souvent lieu à des litiges. Pour les éviter, voici un rappel des règles à suivre pour le paiement du loyer durant le préavis de location.

FIN DE BAIL À L’INITIATIVE DU LOCATAIRE : DURÉE ET DÉBUT DU PRÉAVIS

Lorsqu’il souhaite résilier le bail, le locataire doit transmettre une lettre de congé au propriétaire. Une durée de préavis est alors déclenchée avant qu’il ne puisse effectivement quitter le logement.

Quelle est la durée du préavis de location ?

En règle générale, lorsque le bail est résilié par le locataire, la durée de préavis à respecter est de :

• un mois pour une location meublée ;
• trois mois pour une location vide.

Cependant, dans certaines situations, le préavis d’une location non meublée peut être ramené à un mois. C’est notamment le cas si :

• le locataire a involontairement perdu son emploi ;
• le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle ;
• le locataire souffre de problèmes de santé nécessitant un déménagement ;
• le locataire bénéficie du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• le logement en location se trouve en zone tendue.

Quand démarre exactement la durée de préavis ?

Le préavis de location commence à partir de la date de réception de la lettre de congé du locataire par le propriétaire. Ainsi, si le locataire vous envoie sa lettre avec du retard, la résiliation du bail sera également repoussée.

Par exemple, si la lettre de congé est reçue par le bailleur le 10 septembre, le bail sera résilié le 10 octobre (dans le cas d’un délai de préavis d’un mois) ou le 10 décembre (préavis de trois mois).

À noter que le locataire ne peut vous transmettre sa lettre que par courrier recommandé avec accusé de réception (le cas le plus fréquent), par acte d’huissier ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un simple email n’est pas valable.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES SUR LE PAIEMENT DU LOYER ?

Si le locataire vous a donné son congé, il est obligé de continuer à verser l’ensemble de son loyer et de ses charges locatives jusqu’à la fin du préavis de location. Et ce, même s’il libère le logement avant.

Concernant le dernier mois de présence du locataire, le paiement du loyer se fait au prorata du nombre de jours restant avant la fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 10 septembre au soir, avec un loyer réglé le premier du mois, le locataire n’est redevable que des 10 premiers jours pour le mois de septembre ((montant du loyer et des charges / 30)*10).

Les cas de préavis raccourcis

Des exceptions peuvent survenir. Le préavis d’un ou trois mois peut être raccourci :

• si un autre locataire est trouvé et entre dans le logement avant la fin du préavis ;
• ou bien si un accord est conclu avec le propriétaire bailleur.

Dans ces situations, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que jusqu’au jour de signature du bail avec le nouveau locataire ou jusqu’à la date définie avec le propriétaire.

Dans tous les cas, gardez à l’esprit qu’il est interdit au locataire de payer ses derniers loyers avec son dépôt de garantie !

Que faire si le locataire refuse de payer ses loyers jusqu’à la fin du bail ?

Si le locataire arrête de régler son loyer et ses charges avant la date de fin du bail, il se retrouve dans une situation d’impayé. Vous pouvez alors vous tourner vers son ou ses garants (le cas échéant) pour récupérer les sommes en jeu. Vous êtes aussi couvert si vous avez souscrit une assurance loyer impayé.

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE LE CONGÉ EST DONNÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE ?

Le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas :

• de vente du logement ;
• de reprise du bien pour y habiter ou y loger un proche ;
• de motif légitime et sérieux (retards répétés dans le paiement du loyer, troubles de voisinage occasionnés par le locataire, etc.).

Un préavis de six mois (location vide) ou trois mois (location meublée) est alors à respecter.

Dans le cas où le congé est demandé par le propriétaire, le locataire ne doit payer le loyer et les charges que tant qu’il reste dans le logement. Autrement dit, le locataire n’a pas à attendre la fin du préavis pour quitter le bien. Il peut choisir de déménager dès la réception de la lettre de congé, et n’est alors redevable du loyer et des charges que jusqu’à sa date de sortie.