Propriétaires : ce qu’il faut savoir pour étudier un dossier de location

Avez-vous réellement toutes les clés en main pour procéder à l’étude du dossier de vos locataires potentiels ? La location d’appartement est une opération en apparence simple, mais qui peut en réalité s’avérer complexe. Afin de se garantir au maximum contre les risques d’impayés, voire des risques de dégradation du logement, il est nécessaire pour le propriétaire non-occupant de bien choisir son locataire sur la base d’un dossier de location solidement constitué. Cet article vous dit tout ce qu’il faut savoir pour réussir à parfaitement étudier un dossier de location d’appartement.

BIEN LOUER SON APPARTEMENT, UN PARI DIFFICILE

En tant que propriétaire d’un logement, il est souvent difficile de sélectionner le locataire idéal avec lequel vous n’aurez aucun problème. En effet, les premières visites dans le cadre d’une location d’appartement sont souvent relativement courtes et il est compliqué de créer un lien avec le futur locataire. La demande et l’étude d’un dossier locataire avec des documents à fournir pour la location permettent souvent de mieux cerner le postulant. À condition d’avoir pleinement conscience des pièces que le propriétaire est autorisé à demander.

QUELS DOCUMENTS PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS POUR UN DOSSIER DE LOCATION ?

Les pièces à fournir pour la location d’un appartement doivent permettre au propriétaire de se faire une idée très précise sur quatre aspects du demandeur de logement. L’étude du dossier d’un locataire passe par quatre points essentiels :

• Le premier point concerne son identité. Le propriétaire est parfaitement autorisé à demander une pièce d’identité à jour, comme une carte nationale d’identité ou un passeport, afin de clairement identifier l’identité du futur locataire. En revanche, le propriétaire n’est pas autorisé à poser des questions d’ordre privé au locataire. Cela risquerait de porter atteinte à ses droits fondamentaux. Ainsi, il est formellement interdit par la loi de demander les orientations ethniques, sexuelles ou religieuses d’un futur locataire tout comme il est interdit de demander sa situation maritale et ses éventuels désirs d’avoir des enfants. En revanche, toujours sur l’aspect de la connaissance de son locataire, un propriétaire est autorisé à lui demander s’il est fumeur ou non, ou le nombre de personnes qui vivront dans l’appartement par exemple.

• Le deuxième aspect de la vie du locataire qui doit être parfaitement évalué grâce aux documents à fournir pour la location d’appartement est celui de sa résidence actuelle. Ainsi, un dossier de location doit contenir un justificatif de domicile, comme une facture EDF par exemple, ou un écrit de la part de la personne hébergeant le locataire. Attention, une seule pièce justificative de domicile peut être demandée.

• Ce dossier doit également être en mesure de répondre aux questions du propriétaire sur l’activité professionnelle du futur locataire. Ainsi, les documents à fournir pour la location doivent intégrer des éléments permettant de vérifier l’identité de l’employeur actuel comme un contrat de travail ou un écrit de la part de l’employeur par exemple.

• Enfin, la loi autorise clairement le propriétaire à avoir connaissance des ressources actuelles du locataire. Ce dernier devra donc lui fournir ses derniers bulletins de salaire, ses justificatifs de versements d’indemnités de retraite, de pensions familiales ou encore l’ensemble des documents témoignant de la perception de prestations sociales et familiales, voire de bourses d’études ou d’aides au logement pour les bénéficiaires. Sur cette partie des ressources, le propriétaire est en mesure de demander des documents très précis allant même jusqu’aux revenus fonciers et aux revenus de capitaux mobiliers.

Le propriétaire devra faire preuve de la même vigilance à l’égard des justificatifs à demander à un garant.

QUELS DOCUMENTS NE PEUVENT PAS ÊTRE DEMANDÉS POUR L’ÉTUDE DU DOSSIER D’UN LOCATAIRE ?

Au moment de procéder à l’étude du dossier de votre locataire, vous devez savoir qu’il est interdit de demander certains documents aux candidats à la location de votre bien immobilier. C’est notamment le cas de :

• La carte Vitale ;
• Une copie du relevé de compte bancaire ou postal ;
• Une attestation d’absence de crédit en cours ou de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;
• Une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
• Un dossier médical personnel ;
• Un extrait de casier judiciaire ;
• Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
• Un jugement de divorce (à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs »).

On le voit, les documents relatifs à la santé, à la vie privée et à la manière dont le locataire potentiel gère son argent ne peuvent pas être réclamés par le propriétaire ni utilisés pour l’étude de dossier du locataire potentiel. Veillez à bien respecter ceci lorsque vous demandez la réalisation d’un dossier de location.

Aussi, il est important de signaler qu’il est interdit de demander un chèque de réservation de logement ou encore une attestation du précédent bailleur certifiant que le locataire est à jour de ses loyers et des charges associées si ce dernier peut normalement présenter ses trois dernières quittances de loyer.

Attention, si vous demandez un document non autorisé à votre potentiel locataire, vous vous exposez à des poursuites pénales. En effet, la loi française prévoit une amende administrative dont le montant est proportionnel à la gravité des faits constatés, qui peut aller jusqu’à 3 000 € pour les particuliers et 15 000 € pour les personnes morales (agence).

COMMENT RÉUSSIR LA LOCATION DE VOTRE APPARTEMENT ?

Tous les éléments mentionnés ci-dessus vous aident à bien mener l’étude du dossier de votre ou vos locataires potentiels. Ainsi, pour réussir la location de votre appartement, nous vous conseillons de bien demander l’ensemble des pièces auxquelles la loi vous autorise à avoir accès. Grâce à elles, vous serez en mesure de vérifier la situation personnelle et financière de votre futur locataire. Veillez également à bien vérifier la cohérence des données transmises, notamment en effectuant un rapprochement entre les derniers bulletins de salaire transmis et l’avis d’imposition. Si un décalage important apparaît, vous serez dans votre droit en posant la question.

L’importance de vérifier les pièces fournies

Si un doute trop important persiste, peut-être avez-vous affaire à un dossier de location d’appartement frauduleux. Pour éviter tout piège, prenez l’habitude de bien vérifier les pièces fournies par les locataires potentiels. C’est la clé pour bien étudier le dossier d’un locataire. De manière générale, regardez de près les documents fournis pour voir si un montage a pu être réalisé. En cas de doute, quelques mesures simples et efficaces sont recommandées.

Par exemple, pour l’avis d’imposition, vous pouvez vous rendre sur une page dédiée du site des impôts pour confirmer que le document fourni par le candidat à la location est valide et n’a pas été modifié. Aussi, en ce qui concerne la fiche de paie, vous pouvez aisément vérifier que l’entreprise mentionnée existe bel et bien grâce à des annuaires disponibles en ligne. Vous pouvez même contacter directement l’entreprise pour avoir des réponses à vos questions. Mais sachez qu’elle ne sera pas légalement obligée de vous répondre.

Laisser parler son instinct

Enfin, sachez que l’étude du dossier du locataire ne fait pas tout. Dans les différents échanges avec votre futur locataire, la manière dont vous obtenez les réponses aux questions posées est également très importante. En effet, une personne réactive et très ordonnée pourra légitimement vous inspirer plus de confiance qu’une personne vous disant qu’elle n’a pas accès aux informations demandées. En plus des documents à fournir pour la location, ce lien d’échange vous permettra de filtrer un locataire fiable qui assurera le règlement des loyers et tiendra votre appartement en bon état.