Comment savoir si un appartement à louer est aux normes ?

Pour louer un appartement, il y a certaines normes qui sont obligatoires et qui doivent être respectées par le propriétaire bailleur lors de la mise en location. Confort, sécurité, surface… Les critères sont nombreux pour mettre un bien à la location, que ce soit un appartement ou une maison. Faisons un point sur ces normes strictement encadrées par la loi.

Louer un logement décent, ce que dit la loi

L'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, stipule qu’un propriétaire bailleur est dans l’obligation de respecter des normes de « décence » lorsqu’il désire louer un logement. Cette loi a été renforcée par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, qui est venu modifier le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Cette loi a pour but de protéger le locataire en ce qui concerne :

• son confort ;
• sa santé ;
• sa sécurité.

Le bien-être et la sécurité d’un locataire doivent être prioritaires lorsqu’un logement est loué. Si la loi prévoit des mesures minimales, chaque propriétaire est fortement encouragé à rendre l’appartement à louer le plus confortable et sécurisé possible.

Les normes de confort, de santé et de sécurité pour une location

Louer un appartement aux normes permet d’être en règle vis-à-vis de la loi. Pour le confort des occupants, le logement doit être pourvu :

• d’une installation de chauffage ;
• d’une alimentation en eau potable ;
• d’installations pour évacuer les eaux ménagères sans occasionner de mauvaises odeurs ;
• d’un emplacement pour installer un dispositif de cuisson ;
• d’une installation sanitaire salubre avec w.c. et baignoire ou douche ;
• d’un réseau électrique répondant aux normes de sécurité électriques.

Afin de préserver la santé du locataire, l’appartement à louer doit respecter certains points :

• Les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne doivent comporter aucune trace de substances nocives pour les locataires (amiante, plomb…) ;
• Un système de renouvellement de l’air doit être présent (ouvertures vitrées, ventilation…) ;
• Les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, avec un système d’ouverture permettant de laisser entrer l’air libre ;
• Le logement doit être paisible et les nuisances sonores réduites (à l’aide de matériaux adaptés dans les zones les plus bruyantes).

Les normes pour la sécurité des occupants d’un appartement à louer sont elles aussi bien définies :

• Les menuiseries et le toit doivent être étanches à l’eau ;
• L’isolation doit offrir une étanchéité à l’air suffisante ;
• Les raccordements aux réseaux de gaz et d’électricité doivent être conformes aux lois en vigueur ;
• Les équipements de chauffage doivent être en bon état de fonctionnement ;
• Les garde-corps des fenêtres, balcons ou escaliers ne doivent présenter aucun danger ;
• L’accès au logement doit être sécurisé et en bon état d’entretien.

Comment savoir si un appartement Loué est aux normes ?

En plus des normes de confort, de sécurité et de santé, les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter une surface habitable minimale pour louer un logement. Cette surface minimale concerne la pièce principale, qui doit :

• mesurer au minimum 9 mètres carrés, avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ;
• représenter un volume habitable supérieur ou égal à 20 mètres cubes.

En dessous de ces surfaces minimales, l’appartement à louer n’est pas conforme aux normes imposées par la loi et aucun contrat de location ne peut être établi.

Pour savoir si un logement répond aux différentes normes en vigueur, le propriétaire bailleur a plusieurs solutions :

• faire contrôler les installations par des professionnels ;
• se fier aux diagnostics techniques obligatoires qui sont à réaliser pour la mise en location ;
• se renseigner auprès d’un professionnel de l’immobilier.

Le rôle des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose aux propriétaires bailleurs la réalisation de diagnostics immobiliers pour la mise en location d’un bien. Ces documents renseignent sur l’état de certaines installations ou encore sur la présence ou non de substances nocives pour la santé des locataires. Pour mettre un bien en location, il faut faire établir par un professionnel les diagnostics suivants :

• constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
• état de l’installation intérieure de gaz ;
• état de l’installation intérieure d’électricité ;
• diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• état des servitudes risques et d'informations sur les sols (ERSIS) ;
• diagnostic de surface Loi Boutin ;
• diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) dans le cas d’un appartement en immeuble collectif.