Contrat de location : Tout savoir sur le bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée introduit par la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018. Ce contrat de location sans dépôt de garantie s’ajoute aux autres types de contrats. Logements concernés par le bail mobilité, documents à joindre au bail mobilité, découvrez ce contrat qui est venu réformer l’immobilier, en modernisant et en encadrant avec plus de précision certains aspects des lois en vigueur. 

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

La loi Elan introduisant le bail mobilité

Présentée le 4 avril 2018 devant le Conseil des ministres, approuvée par les députés le 3 juin 2018, la loi Elan est entrée en vigueur à la fin de l’année 2018. Le projet de loi a notamment introduit le bail mobilité, un nouveau contrat de location dont la durée est écourtée. En accord avec les besoins actuels, le bail mobilité a pour objectif de favoriser la mobilité des locataires, tout en assouplissant certaines contraintes imposées par les autres contrats de location. Ainsi, les personnes en mobilité professionnelle ne sont désormais plus obligées de louer un bien pour une durée minimale de 3 ans, comme c’est le cas pour les baux classiques.

Le type de location concerné

Les logements concernés par le bail mobilité sont uniquement des biens loués meublés. Les locations non meublées n’entrent pas dans les conditions requises par ce type de contrat locatif. De ce fait, les biens loués vides conservent les baux définis par la loi du 6 juillet 1989, dont le modèle est précisé par la loi Alur de 2014.

Par ailleurs, le bail mobilité ne doit pas être confondu avec une location meublée saisonnière, réglementée par le Code du tourisme. Ce type de location est occupé par des gens de passage le temps d’un séjour touristique, tandis que le bail mobilité concerne uniquement les déplacements professionnels.

Les nouvelles dispositions de ce bail

Les nouveautés instaurées par le bail mobilité viennent faciliter l’accès à la location des personnes en mobilité professionnelle. Les modifications par rapport à un contrat dit classique portent notamment sur :

• La durée du bail et son renouvellement
• Le dépôt de garantie
• Les charges locatives
• La clause de solidarité, en cas de colocation
• Le congé et la durée de préavis

Les différentes modalités du bail mobilité

Le bail mobilité de la loi Elan est venu  simplifier les modalités locatives, rendant l’accès aux locations de courte durée plus facile et moins contraignant.

Durée du bail

La durée du bail peut s’étendre de 1 à 10 mois. Ce contrat de location de courte durée ne peut être ni renouvelé ni prolongé. Ainsi, le locataire qui a signé un bail mobilité pour un logement ne peut pas bénéficier du même type de contrat à son expiration. Dans le cas où il désire rester dans les lieux, il peut alors signer, en accord avec le propriétaire bailleur, un contrat de location pour logement meublé. 

Cependant, une exception concernant le renouvellement du bail mobilité est autorisée. Dans ce cas-là, il s’agit plutôt d’un report de l’échéance du bail. C’est-à-dire que le locataire peut demander de fractionner en deux les 10 mois de location accordés par le bail mobilité. Toutefois, il ne devra pas dépasser la durée maximale de 10 mois. 

Prenons l’exemple d’un locataire en mutation temporaire qui signe un bail mobilité de 3 mois et quitte le logement au terme de son contrat. Grâce au renouvellement autorisé, il pourra de nouveau louer le bien dans le cadre du bail mobilité pour une durée maximale de 7 mois (portant le total à 10 mois). Pour cela, il devra de nouveau remplir les conditions de mobilité professionnelle exigées par ce type de contrat de location.

Le dépôt de garantie

Lors de la signature d’un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. La loi logement prévoit toutefois d’autoriser la demande d’une caution solidaire, cet aspect de la loi Elan et du bail modalité est encore à définir par le Gouvernement.

Le prix du loyer

Le prix du loyer dans le cadre d’un bail mobilité est déterminé par le propriétaire, en prenant en compte les prix pratiqués pour un même bien dans le même quartier. Cependant, certaines zones dites tendues sont soumises à un plafonnement des loyers. C’est le cas notamment à Paris depuis le 1er juillet 2019 et à Lille depuis le 1er mars 2020. Avant de déterminer le montant du loyer d’un bien, il est donc important de savoir si celui-ci est situé dans une zone tendue. En cas de loyers impayés, le propriétaire bailleur peut souscrire au dispositif Visale proposé par Action Logement. Il peut par ailleurs opter pour une GLI (garantie contre les loyers impayés).

Les charges locatives récupérables

Dans le cadre d’un bail mobilité, les charges locatives, fixées par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, sont récupérables au forfait. Cela signifie que le propriétaire bailleur estime leur montant par rapport à la durée du contrat. Elles sont alors payées mensuellement par le locataire. Il faut préciser qu’aucune revalorisation ne peut être effectuée au terme du contrat. Il est donc important de bien calculer le montant des charges locatives, car les dépenses supplémentaires ne pourront être exigées.

La colocation

En cas de colocation, le bail mobilité ne prévoit aucune clause de solidarité. En effet, contrairement à ceux dits classiques, ce nouveau contrat de location ne peut contenir une telle condition. Ainsi, si le bail est co-signé par plusieurs locataires, le propriétaire bailleur ne peut pas se retourner contre les autres parties en cas de loyer impayé de l’un d’eux.

Le congé du colocataire

Dans le cadre d’un bail mobilité, seul le locataire peut donner congé. Il doit toutefois respecter un préavis d’un mois. Comme les autres types de contrats, son congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis démarre à la date de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux. Le congé peut en outre être signifié au propriétaire bailleur par acte d’huissier ou encore remis en main propre, contre un récépissé ou émargement d’un double du document.

Qui va bénéficier du bail mobilité ?

La loi Elan a instauré le bail mobilité afin de faciliter l’accès d’un logement locatif à certaines catégories de locataires. Ces derniers peuvent être soumis à des contraintes de mobilité professionnelle variées. Cela concerne notamment :

• Les étudiants ;
• Les personnes en fréquente mutation professionnelle (militaires, professeurs ou instituteurs remplaçants, commerciaux, intérimaires…) ;
• Les salariés en CDD ;
• Les personnes en reconversion professionnelle, en stage, en apprentissage ou en formation.

Ces personnes occupant le logement pour quelques mois peuvent ainsi signer un bail mobilité pour la durée dont ils ont besoin et quitter les lieux à la fin du contrat. Par ailleurs, ils disposent d’un logement meublé et équipé, le bail mobilité concernant uniquement les biens meublés.

CE QUI DOIT FIGURER SUR LE BAIL MOBILITÉ

Le bail mobilité est un contrat de location établi entre deux parties : le propriétaire bailleur ou son mandataire et le locataire. Qu’il soit signé pour un mois ou pour trois trimestres, ce contrat de location de courte durée doit mentionner de nombreux éléments, comme :

• Le nom, prénom (ou la dénomination sociale s’il s’agit d’une SCI) et l’adresse du propriétaire bailleur ;
• Le nom et le prénom du locataire ;
• La date de prise d’effet du contrat de location ;
• La durée pour laquelle est conclu le bail mobilité (entre 1 et 10 mois maximum) ;
• Les informations sur le bien, c’est-à-dire sa consistance (maison, appartement, etc.), sa destination (usage d’habitation ou commercial) et sa surface habitable ;
• La désignation des locaux et la liste des équipements dont le locataire aura la jouissance exclusive ; 
• La désignation des locaux et des équipements à usage collectif dont le locataire partagera la jouissance avec d’autres locataires (piscine, espaces verts, local à vélo, etc.) ; 
• Le prix du loyer, mais aussi des charges, ainsi que leurs modalités de paiement.

Certains éléments servent à justifier le choix de ce type de bail. C’est pour cela que le propriétaire bailleur et le locataire doivent préciser le motif pour lequel est signé le bail mobilité (stage, mutation professionnelle temporaire, formation, etc.). 

Par ailleurs, pour un bien situé en zone tendue, le contrat de location de courte durée doit faire état du montant et de la date de versement du dernier loyer payé par l’ancien locataire. Cette mention ne doit pas être apportée si le départ du précédent locataire date de plus de dix-huit mois. 

Des mentions informatives doivent aussi être précisées, comme celles précisant : 

• Qu’il s’agit d’un contrat de location sans dépôt de garantie ;
• Que le contrat signé respecte les dispositions imposées par le bail mobilité.

LES DOCUMENTS À JOINDRE AU BAIL MOBILITÉ

Lors de la signature du contrat, plusieurs documents sont à joindre au bail mobilité, comme :

• Un état des lieux d’entrée avec la liste du mobilier présent dans le bien loué ;
• Des extraits du règlement de la copropriété, lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété ;
• Un dossier regroupant différents diagnostics techniques présentés par le propriétaire.

Les diagnostics techniques concernant le bail mobilité sont : 

• Un DPE (diagnostic de performance énergétique), dont l’établissement date de moins de 10 ans ;
• Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si la construction du bien est antérieure au 01/01/1949 ;
• Un diagnostic faisant état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz, le document devant avoir moins de 6 ans ;
• Un état des risques naturels et technologiques, si le bien est concerné.

À la fin du bail mobilité, un état des lieux de sortie sera alors réalisé. Les dégradations imputables au locataire seront à sa charge, comme c’est le cas pour un contrat de location classique.

Contraintes de se déplacer fréquemment, les personnes concernées par le bail mobilité peuvent désormais louer un logement meublé pour une courte période. Avec ce contrat avantageux pour le locataire, le propriétaire doit par ailleurs se prémunir des vacances locatives qui peuvent subvenir entre deux occupants. Pour cela, une bonne gestion locative est primordiale.