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Les Obligations du propriétaire bailleur : ce qu’il faut savoir
Un propriétaire qui met en location un logement s’engage, par la signature d’un bail d’habitation, à se plier à certaines obligations.
La mise à disposition d’un logement décent et son maintien en bon état d’usage, ainsi que le respect de la tranquillité du locataire et des formalités liées au congé sont parmi les premières obligations du bailleur.
Des devoirs supplémentaires s’appliquent envers la copropriété, concernant l’entretien des parties communes notamment. De même envers la Caisse d’allocations familiales (CAF), en matière de signalement des loyers impayés et de déclaration des loyers.
Les critères à suivre en termes de diagnostics immobiliers, de location d’un logement de faible surface, d’encadrement des loyers ou encore de trêve hivernale sont d’autres responsabilités incombant au propriétaire.
Dans cette section du MAG, E-Gérance fait le point sur les obligations du bailleur et conseille les propriétaires, afin qu’ils soient assurés de louer leur logement en toute légalité.
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