Exonération de la taxe foncière : ce qu’il faut savoir

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local qui touche l’ensemble des propriétaires de logements construits, mais aussi les propriétés non bâties. Dans certains cas, l’État permet une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière. Nous détaillons dans cet article la loi en vigueur pour l’année 2019.

QU’EST-CE QUE LA TAXE FONCIÈRE ?

En tant que propriétaire bailleur, vous êtes, ou vous serez, confronté au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet impôt concerne les biens fixés au sol, comme :

• les locaux d’habitation ;
• les parkings ;
• les bâtiments commerciaux.

En règle générale, les mobil-homes et les caravanes ne sont pas concernés par la taxe foncière. Cependant, si ces derniers sont fixés au sol par un ouvrage maçonné, alors ils sont considérés comme des locaux d’habitation, et donc soumis à l’impôt foncier.

Le calcul de la taxe foncière se base sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle est appliqué un taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. Bien que déductible sur votre déclaration de revenus fonciers au régime réel, cet impôt vient grever la rentabilité de votre investissement locatif.

Le montant de la taxe foncière est automatiquement déterminé par l’administration fiscale. Vous n’avez aucune déclaration à faire pour cet impôt (sauf si vous êtes éligible à une exonération ou un dégrèvement), qui suit le mode de fonctionnement de la taxe d’habitation.

Ce qu’il faut savoir, c’est que si vous souhaitez contester le montant de la taxe foncière que l’administration vous demande, vous bénéficiez d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Par exemple, vous devez effectuer vos réclamations portant sur votre taxe foncière 2019 avant le 31 décembre 2020.

LE DÉGRÈVEMENT POUR LES LOGEMENTS VACANTS

Il est possible pour les propriétaires bailleurs de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière si leur bien habituellement destiné à la location se retrouve vacant :

• indépendamment de leur volonté ;
• pour une durée de trois mois au moins ;
• en totalité ou en partie (si cette partie est susceptible d’être louée à part).

Cet allègement de taxe foncière correspond alors à la période entre le premier jour du mois suivant le début de la vacance et le dernier jour du mois au cours duquel elle prend fin. Afin d’en bénéficier, le propriétaire doit tout de même entretenir le logement et continuer d’effectuer des démarches pour le mettre en location, dans des conditions de loyer normales.

À noter qu’un logement destiné à la location est considéré comme vacant seulement s’il ne renferme aucun mobilier, ou trop peu de mobilier pour en permettre l’occupation.

LES CAS D’EXONÉRATION TOTALE DE TAXE FONCIÈRE 

Les bâtiments soumis à exonération

Les propriétaires de constructions nouvelles et de bâtiments reconstruits ou agrandis bénéficient d’une exonération de taxe foncière durant deux ans, sauf si la commune où se trouvent les biens a supprimé ce droit. Si les directives territoriales le prévoient, les logements économes en énergie peuvent être exonérés pendant cinq ans, et les locaux d’habitation situés à proximité d’une zone présentant des risques particuliers de façon permanente.

Aucune démarche n’est à faire, l’exonération est accordée automatiquement. Au terme des années d’exonération, le propriétaire reçoit un avis d’imposition stipulant le montant dû au titre de la taxe foncière. Là aussi, il n’a aucune démarche à faire pour recevoir l’avis d’imposition, l’administration fiscale s’en charge.

Les exonérations sur conditions personnelles

Pour certains propriétaires qui perçoivent de faibles revenus, l’administration fiscale permet une exonération de la taxe foncière. Notons que les exonérations sur conditions personnelles ne sont autorisées que pour les résidences principales, excluant de ce fait les investissements locatifs.

Les exonérations de taxe foncière sont destinées aux allocataires de :

• l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ;
• l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
• l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Les titulaires de l’ASI et l’ASPA peuvent effectuer une demande d’exonération, du moment qu’ils respectent certains critères de cohabitation (s’ils vivent seuls ou avec leur époux, partenaire de PACS ou concubin, notamment).

Les titulaires de l’AAH doivent se plier à ces mêmes conditions et avoir, en plus, un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain seuil :

• 10 708 € pour 1 part ;
• 13 567 € pour 1,5 part ;
• 16 426 € pour 2 parts ;
• 22 144 € pour 3 parts.

Des documents prouvant les conditions relevant d’une exonération doivent alors être fournis à l’administration fiscale (attestation de droits, etc.).

Les personnes âgées de 65 à 75 ans qui ne perçoivent aucune des allocations précitées peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière de 100 €, dès lors que les conditions de cohabitation sont respectées et que le revenu fiscal de référence reste en dessous du seuil autorisé.

Pour les personnes de plus de 75 ans qui ne perçoivent pas d’allocation et respectent les autres critères, ce dégrèvement se transforme en exonération, qui peut s’étendre à la résidence secondaire.

Toutes ces exonérations sur conditions personnelles sont accordées seulement sous certaines conditions :

• la personne vit seule ou avec son conjoint ;
• la personne vit avec des personnes à sa charge ;
• la personne vit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

LES DÉGRÈVEMENTS ET LE PLAFONNEMENT

Les dégrèvements

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’exonération de la taxe foncière peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement. Il s’agit d’un abaissement de l’impôt d’un montant de 100 €.

Ce dégrèvement est automatique pour tous les propriétaires redevables de plus de 65 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition. Il est également soumis à des conditions de cohabitation, comme l’exonération accordée aux titulaires d’allocations spécifiques.

Le plafonnement de la taxe foncière

Un plafonnement du mécanisme de calcul de la taxe foncière peut être opéré en ce qui concerne l’imposition de la résidence principale d’un propriétaire. Ceci dépend de ses revenus déclarés. Ces derniers ne doivent pas dépasser un plafond fixé par l'article 1417-II du Code général des impôts.

Une fois accordé, ce dispositif de plafonnement permet aux propriétaires contribuables de profiter d'un dégrèvement de la taxe foncière supérieur à 50 % des revenus.

Toutefois, cela concerne uniquement la résidence principale, les biens loués ne peuvent donner lieu à un plafonnement de l’impôt foncier.

LES EXCEPTIONS

La part communale

Il arrive qu’une exonération accordée par le service des impôts ne soit pas réellement totale. En effet, dans certaines situations, la commune où se situe le bien touché par une exonération peut refuser d’exonérer la part qui lui revient. Ainsi, le propriétaire qui remplit toutes les conditions pour être exonéré de la taxe foncière doit s’acquitter de la part due à la commune.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Dans le cas d’une construction nouvelle, l’exonération accordée pour une durée de deux ans ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, cette dernière est due et apparaîtra sur l’avis d’imposition reçu par le propriétaire.