La validité des diagnostics immobiliers obligatoires en location

DPE, ERP, CREP... la loi impose au propriétaire de fournir un certain nombre de diagnostics aux candidats avant la location de son logement. L’objectif est d’informer les futurs locataires sur certaines caractéristiques du bien dans lequel ils envisagent d’emménager. Quelle est la validité des diagnostics immobiliers obligatoires en location ? Quels sont les risques en cas de diagnostics absents, périmés ou erronés ? E-Gérance vous explique.

Quels sont les diagnostics obligatoires en location ?

Avant de s’intéresser à la durée de validité des diagnostics immobiliers en location, revoyons la liste des documents à fournir.

• • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : le DPE est obligatoire pour tous les biens mis en location, sauf les logements loués moins de 4 mois par an. Il doit être réalisé avant la publication de l’annonce immobilière, dans laquelle doit figurer l’échelle de performance énergétique du bien (lettre de A à G).

• • L’état des risques et pollutions (ERP, ex ESRIS et ex ERNMT) : l’ERP est obligatoire pour les biens situés en zone à risques (dangers technologiques, miniers, naturels, sismiques, etc.).

• • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : le CREP concerne les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1949.

• • Le diagnostic relatif aux installations de gaz : il est obligatoire pour tous les biens dont l’installation de gaz ou le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

• • Le diagnostic relatif aux installations d’électricité : il doit être réalisé pour tous les biens dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

• Le diagnostic de surface Loi Boutin : il ne s’agit pas à proprement parler d’un diagnostic immobilier, mais d’une mesure de la surface habitable du logement. Cette donnée doit figurer sur les annonces immobilières et dans le contrat de location.

Nous pouvons ajouter à cette liste le dossier amiante partie privative (DAPP). Tout propriétaire de bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 a déjà dû faire réaliser ce diagnostic, également appelé état amiante. Il n’est pas à fournir obligatoirement au locataire, mais doit être tenu à sa disposition s’il en fait la demande.

La validité des diagnostics immobiliers

Les durées de validité des diagnostics immobiliers à fournir en location sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Quels risques en cas de diagnostics absents, périmés ou erronés ?

Le propriétaire encourt des sanctions en cas de diagnostics immobiliers absents, erronés, ou si la durée de validité des diagnostics immobiliers est dépassée.

Suivant la gravité de l’absence ou de l’erreur de diagnostic, il peut voir sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale engagées si le locataire lance une action contre lui. Les sanctions peuvent consister en l’annulation du bail ou en la diminution du loyer, voire en une amende et une peine de prison. Le versement de dommages et intérêts au locataire peut également être imposé par le tribunal.

Exemples de sanctions :

• Si les mentions relatives au DPE sont erronées dans l’annonce immobilière et que la volonté de tromper les futurs locataires est démontrée, le propriétaire encourt 300 000 € d’amende et 2 ans de prison.
• En cas de diagnostic de surface Loi Boutin erroné, si le locataire découvre que la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, il peut exiger une baisse du loyer proportionnelle à l’écart constaté.