Comment fonctionnent les Certificats d’économies d’énergie ?

Créé en 2006, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE ou C2E) contraint les fournisseurs d’énergie à améliorer et à réduire la consommation énergétique de leurs clients. Côté particuliers, ce dispositif encourage notamment les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique de leur logement. En l’échange de ces travaux, ils perçoivent une aide financière baptisée « prime énergie » ou « prime de rénovation énergétique ». Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les Certificats d’économies d’énergie.

Les Certificats d’économies d’énergie, qu’est-ce que c’est ?

Un dispositif qui vise à accélérer le processus de transition énergétique

Dans la même lignée que la loi Énergie et Climat qui lutte contre les passoires thermiques, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie s’inscrit dans le processus de la loi de Transition énergétique et doit aider la France à tenir ses objectifs à long terme. Les objectifs en question sont les suivants : réduire de 50 % sa consommation d’énergie d’ici 2050, développer les énergies renouvelables et lutter contre la précarité énergétique, qui touche plus de 11 millions d’individus dans l’Hexagone. Du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 se déroule la quatrième période du dispositif, qui pourrait se prolonger jusqu’à 2030.

Via ce dispositif, les pouvoirs publics imposent aux vendeurs d’énergie, baptisés les « obligés », d’économiser sur une période de trois ans un montant défini d’énergie. Cette énergie est exprimée en kWh cumac (kWhc). Chaque kWhc économisé permet la production d’un Certificat d’économies d’énergie (CEE). Pour faire face à leurs obligations, les obligés peuvent mener quatre types d’actions :

• Diminuer leurs propres consommations ;
• Contribuer financièrement à des programmes d’accompagnement et recevoir des CEE en contrepartie ;
• Acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie ;
• Promouvoir activement auprès de tous leurs clients, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers, toutes les actions et les opérations visant à une meilleure efficacité énergétique, pour obtenir des Certificats d’économies d’énergie en échange.

Dans ce dernier cas, les clients qui investissent dans des équipements permettant de réaliser des économies d’énergie au quotidien permettent la création de CEE que les fournisseurs d’énergie rachètent, sous forme de prime. Il s’agit de la « prime énergie » ou « prime de rénovation énergétique ». La loi établit précisément le nombre de Certificats d’économies d’énergie générés par les travaux réalisés, en fonction de la surface du logement, de la zone géographique et de la nature des travaux.

En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent détenir un montant de Certificats d’économies d’énergie équivalent à leurs obligations. Si ce n’est pas le cas, de lourdes sanctions financières visent les obligés pour chaque kWhc, et donc chaque CEE, manquant.

Qui peut bénéficier des Certificats d’économies d’énergie ?

Les propriétaires bailleurs, mais aussi les locataires dans une certaine mesure, peuvent bénéficier d’une aide au titre des Certificats d’économies d’énergie dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Pour que cela soit possible, quelques conditions doivent toutefois être réunies :

• Le logement doit être achevé au moins deux ans avant le début des travaux de rénovation ;
• Les travaux appartiennent à une liste de travaux et d’équipements éligibles qui est établie par le ministère de l’Écologie (niveau de performance, normes, etc.) ;
• Les équipements permettant de réaliser des économies d’énergie doivent être installés par un professionnel certifié RGE ;
• Les travaux doivent être réalisés dans un logement situé en France métropolitaine.

Comment obtenir des Certificats d’économies d’énergie et toucher la Prime Énergie ?

En tant que propriétaire bailleur, pour profiter du dispositif des Certificats d’économies d’énergie et obtenir une aide aux travaux d’économies d’énergie, vous devez dans un premier temps adhérer à un programme de CEE. Vous disposez de deux manières de le faire : 

• Soit vous faites vous-même une demande de Certificats d’économies d’énergie auprès d’une société spécialisée ou d’un vendeur d’énergie. Vous avez alors la possibilité de faire jouer la concurrence pour obtenir la meilleure prime possible, mais vous devez gérer seul l’ensemble des démarches pour la toucher ;
• Soit vous cédez vos Certificats d’économies d’énergie à votre fournisseur d’énergie, qui va gérer toutes les démarches autour de la réalisation des travaux. Dans ce cas, c’est l’installateur qui fixe le montant de la prime et la soustrait directement de votre facture.

Les travaux de rénovation concernés

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie permet aux particuliers de profiter d’aides financières dans les 4 cas suivants :

• Les travaux d’isolation (murs, sols, plafonds, combles, toitures, systèmes d’ouverture et de fermeture, etc.) ;
• Les travaux d’efficacité thermique (chaudière, chauffe-eau, pompe à chaleur, dispositif de ventilation mécanique contrôlée, etc.) ;
• L’achat de certains équipements domestiques écologiques (lave-linge de classe A, coupe-veille automatique, etc.) ;
• Les services comme les prestations de contrat de performance énergétique ou le rééquilibrage d’une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel par exemple.

Les pièces à fournir pour toucher la Prime Énergie

Pour composer un dossier de demande de Certificats d’économies d’énergie, plusieurs pièces justificatives sont à fournir :

• Une déclaration d’identité ;
• L’original de l’attestation sur l’honneur donnée par l’acheteur des Certificats d’économies d’énergie, dûment complété et signé ;
• Une photocopie de la facture des travaux réalisés ;
• Une photocopie de la qualification RGE du professionnel ayant réalisé les travaux ;
• Une fiche technique détaillant les équipements installés ;
• Une attestation de fin de travaux.

Pour valider votre dossier, vous avez 6 mois à compter de la fin des travaux pour compléter votre demande et fournir les documents requis. Vous recevrez ensuite un chèque de Prime Énergie en euros dans les 4 semaines suivant la validation finale de votre dossier.

Les Certificats d’économies d’énergie Précarité

Depuis 2016, les Certificats d’énergie dits « Précarité Énergétique » permettent aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d’une aide plus importante que dans le cas du dispositif classique. Pour en profiter, une photocopie de l’avis d’imposition de revenus ou un justificatif d’impôt sur le revenu est à ajouter au dossier de demande de Certificats d’économies d’énergie.

Quelle aide véritable pour les propriétaires bailleurs ?

Le montant de la Prime Énergie associée aux Certificats d’économies d’énergie dépend de plusieurs éléments :

• La nature des travaux réalisés ;
• Les caractéristiques du logement concerné ;
• La zone géographique du logement ;
• Le choix de l’obligé en charge de racheter les CEE ;
• L’économie d’énergie effective résultant des travaux de rénovation.

En cela, il est important de noter que le montant de la Prime Énergie varie d’un logement à l’autre. Il dépend notamment directement de la quantité de Certificats d’économies d’énergie générés par les travaux et du prix auquel le fournisseur d’énergie vous achète ces certificats.

À noter que les obligés doivent maintenant vous verser précisément le montant de la prime annoncé lors de la demande de Certificats d’économies d’énergie. Jusqu’à 2018, la prime versée pouvait être d’un montant inférieur à celui annoncé lors de la constitution du dossier.